Apport-cession et réinvestissement
Comment bénéficier du dispositif de l'apport cession ?
Régi par l'article 150-0 B ter du code général des impôts
Avant la cession des titres d’une société à l’IS détenue par une personne physique, il convient de s’interroger sur le remploi prévu du produit de cette vente. La plus-value dégagée est en principe imposable et diminue la capacité de réinvestir dans de nouvelles activités professionnelles.
L’apport suivi de la cession des titres (régime d'apport-cession), réalisé au moyen d’une société holding, permet de reporter le paiement de l’impôt de plus-value et de remployer l’essentiel du produit de la vente sur de nouvelles activités opérationnelles et/ou patrimoniales.
Découvrir le régime d'apport-cession
En cas de cession des titres apportés à la holding, il convient de distinguer le réinvestissement libre du réinvestissement "économique obligatoire" dont l’étendue diffère suivant que les titres ont été conservés plus ou moins de 3 ans.
Si les titres sont conservés plus de 3 ans : réinvestissement libre pour 100% du produit de cession. Sont éligibles tout support immobilier (SCPI, nue-propriété, usufruit,…) ou financier (contrat de capitalisation, titres vifs, fonds de placement…).
Si les titres sont conservés moins de 3 ans :
- Réinvestissement libre à hauteur de 40% du produit de cession.
- Réinvestissement "économique" à hauteur de 60% du produit de cession.
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Quels sont les investissements éligible au remploi de produit de cession ?
Les investissements "économiques" éligibles sont :
- L’acquisition d’une activité opérationnelle exploitée directement ;
- L’acquisition de titres d’une société opérationnelle nécessairement contrôlée par l’apporteur après cet achat ;
- La souscription au capital d’une société opérationnelle à l’IS (pas nécessairement contrôlé après l'augmentation de capital) ;
- La souscription à un fonds ou une société de capital-investissement (dans ce cas les titres doivent être conservés 60 mois).
Forte de son indépendance, de sa connaissance des sociétés de gestion et de leurs gérants, Alphacap sélectionne rigoureusement les meilleures solutions du marché éligibles aux investissements "économiques".
Les solutions d'investissement éligibles listées après, couvrent le private equity (capital investissement), les opérations immobilières de promotion et de marchands de bien, l'immobilier logistique ou encore la dette privée.
Le dispositif d'apport-cession nécessite une analyse précise des avantages et inconvénients propres à chaque entrepreneur ou actionnaire dirigeant. Les équipes Alphacap et leurs partenaires avocats fiscalistes sauront vous guider dans cette opération, n'hésitez pas à vous inscrire ou nous contacter directement.
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