Apport-cession (art.150-0 B ter): Découvrez la structuration juridique

Quelle structuration juridique pour préparer un apport-cession ?

Pour un dirigeant d’entreprise désireux de céder prochainement sa société en vue de se lancer dans un nouveau défi entrepreneurial, le dispositif de l’apport-cession (article 150-0 b Ter du Code général des impôts) peut, comme nous vous l’expliquions récemment, se révéler extrêmement intéressant. Même si sa mise en œuvre n’a rien d’insurmontable, elle implique cependant de respecter certaines étapes.

Petit rappel sur l’apport-cession, ou article 150-0 b Ter

Prévu par l’article 150-0 b Ter du Code général des impôts, l’apport-cession consiste pour un dirigeant à apporter, en amont de la vente de sa société, tout ou partie des titres de cette dernière dans une holding qu’il contrôle. 

Sous certaines conditions de détention de ces actions par la holding, le chef d’entreprise pourra alors bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value de cession. Fort d’une force de frappe financière renforcée, il pourra ainsi allouer l’essentiel du produit de la vente au financement de nouvelles activités opérationnelles et/ou patrimoniales.

La holding, pièce maîtresse du dispositif

C’est le principe intangible de l’article 150-0 b Ter du CGI : sans holding à qui apporter les titres de l’entreprise, pas d’apport-cession possible ! Dès lors, deux options s’offrent au dirigeant :

1. Holding préexistante

Si celui-ci détient et contrôle déjà une holding, il pourra l’utiliser à cette fin… sous réserve cependant que cette entité respecte une série de conditions. Elle devra notamment être soumise à l’impôt sur les sociétés et disposer d’une forme sociale adaptée aux objectifs de réemploi des fonds envisagés. En outre, elle ne doit pas être sous la menace d’un placement en procédure collective à court ou moyen terme.    

2. Création d’une holding

A défaut de contrôler une holding, le chef d’entreprise soucieux de bénéficier d’un report d’imposition de sa plus-value de cession future devra en créer une de toute pièce. Un projet qui se déclinera en quatre étapes principales.

• Le choix de la forme sociale

Tout d’abord, il conviendra de retenir un statut social. Le dirigeant aura le choix entre une société commerciale d’une part, en l’occurrence une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiées (SAS), et une société civile d’autre part. 

Cette décision est loin d’être neutre puisqu’elle influera sur des questions stratégiques comme par exemple, la gouvernance, le mode de rémunération ou encore le suivi comptable.

Le tableau ci-dessous résume quelques caractéristiques des trois formes sociales possibles :

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• La rédaction des statuts

Au moment d’élaborer les statuts, il faudra ensuite veiller à ce que l’objet social de la holding tel qu’il est défini permette la détention de participations, leur cession ainsi que la gestion de l’activité post-cession envisagée. Outre les dispositions classiques relatives à la nomination du gérant, à ses conditions d’exercice ou encore aux règles afférentes aux droits de vote, il est possible (et recommandé) d’inclure sans tarder des clauses prenant en compte la situation personnelle ou les projets futurs du dirigeant, comme par exemple la possibilité d’opérer une transmission par donation.

A noter également que dans la SARL, la plupart des règles sont prévues par le code de commerce. Pour le reste, il appartiendra au chef d’entreprise d’opter pour une approche soit restreinte, soit large, de cet objet, selon son souhait de limiter, ou non, les prérogatives du gérant.

• Le commissaire aux apports

Professionnel du chiffre, le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou à l’occasion d’une augmentation de capital. Lorsque la holding créée est une société civile, sa nomination reste facultative.

Il en va de même dans le cas d’une SARL ou d’une SAS quand l’apport en nature n’excède pas 30 000 euros et que la valeur totale des apports est inférieure ou égale à la moitié du capital.

Pour autant, nous ne saurions que vivement vous conseiller de mandater un tel expert afin de réduire le risque de remise en question par l’administration fiscale de la valorisation de l’apport.

• Les formalités administratives

Reste enfin à déposer le capital social auprès de la banque partenaire, à remplir les formulaires permettant d’immatriculer la société et à les déposer accompagnés des documents justificatifs auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent, puis à publier la création de la holding dans un journal d’annonces légales.

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Pour être optimisée sur un plan juridique et fiscal, la mise en place d’un dispositif d’apport-cession mérite que vous soyez accompagné(e) par une équipe de professionnels, ce d’autant plus que le bénéfice ultérieur du report d’imposition sera ensuite conditionné à des critères précis de détention des titres par la holding et d’emploi des fonds.

Chez Sapians, nous travaillons étroitement avec des avocats fiscalistes reconnus qui sauront, aux côtés de nos propres spécialistes, vous aider dans ce projet. Une fois votre holding constituée et l’apport des titres de votre entreprise réalisé, nous pourrons également vous proposer les meilleures solutions d’investissement en Private Equity (FPCI, SLP), immobilier, dette privée et infrastructures, répondant aux contraintes fixées par l’article 150-0 b Ter du CGI.

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