Comprendre le report d’imposition en 150-0 B ter du CGI

Céder son entreprise, décaler son impôt sur la plus-value, investir et développer son patrimoine : un programme alléchant ! Très avantageux sur le plan fiscal et patrimonial, le dispositif d’apport-cession, régi par l’article 150-0 B ter du CGI, permet de reporter l’imposition sur la plus-value lors de la cession de son entreprise. On vous l’accorde, c’est un peu technique.

Alors pour y voir plus clair, retrouvez dans notre article toutes les réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur le report d’imposition en 150-0 B ter.

 

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Qu’est-ce que le 150-0 B ter ?

Le 150-0 B ter est l’article du Code Général des Impôts qui codifie le régime de report d’imposition dans le cadre du dispositif d’apport-cession. Cette technique d’optimisation fiscale, qui consiste à apporter les titres de sa société à une holding avant la cession effective au repreneur final, permet de reporter l’imposition sur la plus-value de cession.

Qu’est-ce qu’une plus-value en report d’imposition ?

La plus-value, qui est la base d’imposition sur laquelle l’impôt est calculé, est la différence entre le prix de revient de vos titres (prix d’acquisition majoré des frais, ou montant des apports en cas de création de l’entreprise), et leur prix de revente.

Si vous cédez les titres de votre société détenus en nom propre directement, vous devrez payer l’impôt sur les plus-values de cessions mobilières, soit 30 % d’imposition au titre de la flat tax, l’année de cession de votre entreprise.

Si vous réalisez une opération d’apport-cession, vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez qui, dans un second temps, les cédera au repreneur final. La plus-value de cession est calculée au moment de l’apport à la holding. Par exemple, si les titres objet de l’apport sont valorisés à 700.000 €, et que vous les aviez acquis 50.000 €, la plus-value est de 650.000 €. L’impôt sur cette plus-value est dû, mais non exigible : vous n’avez pas à le payer l’année de l’apport, comme cela aurait été le cas si vous aviez cédé directement les titres de votre société.

Soulignons cependant que l’impôt n’est, en principe, pas supprimé : vous devrez le régler lors de la survenance d’un événement qui met fin au report d’imposition, sauf certains cas d’exonérations (voir ci-après). 

Enfin, sachez que l’impôt sur les plus-values est gelé jusqu’à la sortie du dispositif d’apport-cession, c’est-à-dire que le montant restera le même jusqu’à ce qu’il devienne exigible : aucunes pénalités de retards, aucun taux d’intérêt ne seront appliqués, quel que soit le temps pendant lequel vous profitez du dispositif !

On peut dire que via le 150-0 B ter, l’État vous accorde en quelque sorte un “prêt à taux zéro”. Certes, l’impôt n’est pas effacé, il devra être remboursé à un moment donné. Mais vous n’aurez aucun intérêt à payer sur le délai pendant lequel vous bénéficiez du report d’imposition, même pas le taux d’inflation.

Évidemment, cette trésorerie gratuite n’est pas sans conditions. 

Comment fonctionne le report d’imposition en 150-0 B ter ?

La plus-value de cession est constatée dès l’apport des titres de votre entreprise à votre holding et le report d’imposition s’applique de manière automatique, sous réserve du respect de ces 3 conditions :

• Le siège social de votre holding est situé en France ou dans l’UE.

• Votre holding est imposée à l’IS (ou l’équivalent hors France).

• Vous détenez le contrôle effectif de la holding et possédez au moins un tiers des parts sociales.

Si les titres apportés sont cédés par votre holding plus de trois ans après l’apport, le maintien du report d’imposition est acquis jusqu’à ce que survienne un événement mettant fin au dispositif.

Si en revanche, votre holding cède les titres de sa filiale dans les 3 ans suivants l’apport -ce qui est généralement le cas lors d’une opération d’apport-cession-, le maintien du report est conditionné au réinvestissement de 60% du produit de cession dans des actifs éligibles :

• Pendant au moins 12 mois pour le remploi en direct dans les moyens d’exploitation ou le capital d’une société à l’activité économique (commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou financières) imposée à l’IS,

• Et/ou pendant 5 ans, pour un réinvestissement de façon indirecte, dans les parts de FPCI, FCPR, SLPou SCR.

Lorsque le délai de conservation des réinvestissements de 12 mois ou de 5 ans est expiré, le report d’imposition est acquis jusqu’à ce qu'apparaisse une des conditions de sortie du dispositif.

➡ Retrouvez toutes informations utiles sur les réinvestissements éligibles en 150-0 B ter dans notre article dédié. 

Bon à savoir : Vous disposez d’un délai de 2 ans après la cession des titres de la filiale par la holding pour procéder au réinvestissement de 60 % du prix de cession, ce qui peut être assez court si vous souhaitez réinvestir directement dans des sociétés éligibles. Sachez toutefois que vous pouvez combiner les différents types de remplois.

Pour atteindre ce quota de 60 %, il vous est ainsi possible d’associer, par exemple, création d’entreprise et souscription dans des FPCI, FCPR, SLP ou SCR éligibles. Vous bénéficierez ainsi d’une meilleure diversification de vos investissements sans charge managériale additionnelle. Et pour vous faciliter encore un peu la tâche, vous pouvez retrouver et comparer les placements éligibles au 150-0 B ter en quelques clics sur la plateforme Sapians.

Quel intérêt à reporter l’imposition sur la plus-value de cession en 150-0 B ter ?

C’est vrai, l’impôt n’est pas supprimé. Et vous pourriez vous demander pourquoi mettre en place une opération d’apport-cession puisque au final, vous devrez toujours, dans le cas général, régler cette imposition. Voici pourquoi ce décalage d’exigibilité est si profitable : 

• Une trésorerie supplémentaire et 0 € d’intérêt pendant une durée indéterminée : C’est l’intérêt immédiat de l’opération, au lieu de payer 30 % d’impôt sur la plus-value de cession, vous conservez cette trésorerie sans qu’elle génère d’intérêts ou de majorations de retard (et n’oublions pas qu’avec l’inflation, 1 € d’impôt demain vaut moins qu’1 €  d’impôt aujourd’hui). De plus, le report vous est accordé sans durée limite à partir du moment où vous respectez les conditions de l’apport-cession. 

• Développer un nouveau projet entrepreneurial : Cette trésorerie dont bénéficie votre holding peut vous permettre de financer la création, l’acquisition ou le développement d’une nouvelle entreprise, puisque ce type de réinvestissement entre dans le cadre du 150-0 B ter.

• Développer votre patrimoine : Vous n’êtes cependant pas obligé d’utiliser le produit de cession dans un nouveau projet, et pouvez facilement développer votre patrimoine en investissant dans des fonds ou des sociétés d’investissement éligibles de différents secteurs d’activité : private equity,  actifs réels - infrastructures et immobilier - (et même immobilier résidentiel), dette privée, etc.”

• Optimiser la transmission de votre patrimoine : Enfin, le dispositif d’apport-cession présente un intérêt majeur en préparation de sa succession puisque l’impôt est totalement purgé en cas de décès du bénéficiaire du report ou de donation de la holding (plus de détails ci-dessous).

Comment déclarer une plus-value en report d’imposition (150-0 B ter) aux impôts ?

Lors d’une opération d’apport-cession, vous-même, en tant que bénéficiaire du report d’imposition, et votre holding, aurez certaines obligations déclaratives à respecter.

À titre personnel, l'année de l'opération d'apport-cession, vous devrez déclarer la plus-value en report d'imposition sur le formulaire n° 2074-I (CERFA n° 11705), annexée à la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905). D'autre part, vous devrez déclarer la plus-value dans votre déclaration des revenus n°2042, ligne 8UT, et sur son annexe n°2042 C (CERFA n°11222). En complément, l'administration peut vous demander une attestation de votre holding précisant qu'elle est informée que les titres reçus en apport sont grevés d'une plus-value en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du CGI. 

Les années suivantes, il vous faudra déclarer sur chacune de vos déclarations annuelles de revenus, ligne 8UT, le montant de la plus-value en report d'imposition. 

Du côté de votre holding, si celle-ci cède les titres que vous lui avez apportés dans les 3 années suivant l'apport, elle doit joindre à sa déclaration de résultat annuel une attestation indiquant le prix de cession des titres et, si tel est le cas, l'engagement de remployer au moins 60 % du produit de cession dans des réinvestissements éligibles.

Par la suite, lorsque votre holding aura réinvesti le produit de cession, elle devra annexer à sa déclaration de résultat une attestation précisant le montant du produit de cession réinvesti, la nature et la date du remploi, et les informations d'identification des sociétés ou fonds bénéficiaires du réinvestissement (nom, forme, adresse du siège).

Quand tombe le report d’imposition en apport-cession ?

Le report d'imposition est remis en cause lorsque survient l'un de ces 3 événements :

• Les titres apportés sont cédés dans le délai de 3 ans, sans réinvestissement de 60 % du produit de cession des actifs éligibles

• Votre holding est vendue ou liquidée ;

• Votre domicile fiscal est transféré hors de France.

Il existe toutefois quelques cas d’exonérations de la plus-value en report.

Quand la plus-value en report est-elle définitivement purgée (150-0 B ter) ?

La législation prévoit 2 cas d’exonérations d’impôt de la plus-value en report :

• Le décès du bénéficiaire du report d’imposition. L’impôt n’est pas transmissible aux héritiers.

• La donation en pleine propriété des titres de la holding.

Dans ce dernier cas, le report d’imposition est transféré au bénéficiaire de la donation. La plus-value en report sera définitivement purgée si le donataire conserve les titres de la holding pendant 5 ans, voire 10 ans si le bénéfice du report d’imposition est issu d’un réinvestissement en FCPR, FPCI, SCR ou SLP. 

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