Transférer un contrat Madelin ou PERP vers un Plan Épargne Retraite, comment ça marche ?

Transfert d'un contrat Madelin ou PERP vers un PER

Dans le but de maîtriser les dépenses liées à la retraite, la Cour des Comptes indique qu'il faudra baisser le niveau relatif des pensions, ou procéder au recul de l'âge de la retraite. Celui-ci pourrait alors passer de 62 à 64 ans. Une bonne raison d’anticiper sa retraite en souscrivant à un PER (Plan Épargne Retraite) pour disposer d'une retraite complémentaire.

Si l'on possède déjà un contrat Madelin ancien ou un PERP, il est possible de le transférer vers un PER pour bénéficier de ses nombreux avantages.

La différence entre le PER et le contrat Madelin

Les fonds y sont bloqués jusqu'à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé. On peut y effectuer des versements déductibles des impôts , aux mêmes conditions que sur un contrat Madelin.

Le contrat Madelin était ouvert aux TNS (travailleurs non-salariés) non agricoles ou agricoles mais il n’est plus ouvert à la souscription depuis le 1er octobre 2020. Il a été remplacé au 1er octobre 2020 par le PER .

Chaque contrat Madelin ouvert avant la date du 1er octobre 2020 est maintenu et peut continuer à être alimenté. En revanche, il n'est plus possible d'effectuer le transfert de ce contrat vers un produit d'épargne retraite ancien tel qu'un autre contrat Madelin , un PERP ou autre.

Selon la situation du souscripteur, il est généralement recommandé de transférer un contrat Madelin ou PERP vers son PER individuel issu de la loi Pacte, puisqu'il peut s'avérer bien plus avantageux et plus flexible.

Les Avantages du PER

Le PER offre la possibilité de demander la déduction de ses versements lors de la déclaration de revenus. Cela permet de réduire ses impôts. On peut également ne pas déduire les versements sur le PER. Dans ce cas-là, une partie de la rente se trouvera imposée.

Lorsque le premier versement intervient avant 50 ans, la rente se trouve imposée à hauteur de 70%. Au contraire, un premier versement effectué entre 70 et 79 ans sera imposé à un taux de 30%.

Avantages d'un contrat Madelin

Un contrat Madelin offre des avantages non négligeables aux travailleurs non-salariés agricoles ou non agricoles pour ce qui est de la retraite complémentaire, mais aussi des cotisations. En effet, un TNS peut déduire celles-ci de son revenu imposable.

Le contrat Madelin est plus intéressant pour les personnes fortement imposées que pour celles qui paient peu d'impôts.

Pourquoi transférer un contrat Madelin ou un PERP vers un PER individuel ?

Le transfert d'un contrat Madelin ou PERP vers un PER individuel issu de la loi Pacte permet de sortir en capital à hauteur de 100% si on le désire. L'épargnant a également la possibilité de combiner la rente et le capital.

Le PER permet de bénéficier de cas de sortie anticipée supplémentaires (acquisition de la résidence principale, expiration des droits à chômage du titulaire du plan sans qu’il y ait besoin que cela fasse suite à une perte involontaire d'emploi).
Enfin, en cas de décès prématuré (avant 70 ans et avant la liquidation du plan), il est possible d'attribuer un capital aux héritiers ou bénéficiaires  (et pas uniquement en rente comme sur le contrat Madelin). 

Ci-après un récapitulatif des principales différences entre le contrat Madelin, le PERP et le PER afin d’apprécier les avantages de ce dernier .

Dans quels cas ne pas transférer un contrat Madelin vers un PER ?

Lorsque le contrat Madelin a une existence de moins de 5 ans, il ne faut pas procéder à son transfert, puisque cela entraînerait des frais sur chaque versement réalisé sur le PER, ainsi que des frais de transfert de 5%. En fonction du montant à transférer, la somme peut être considérable.

De même, quand le contrat présente des caractéristiques financières exceptionnelles, telles qu'un taux de conversion en rente intéressant ou un rendement minimum garanti, il est conseillé de ne pas procéder au transfert du contrat Madelin.

Enfin, si votre Madelin n’affiche qu’une faible somme de 15€ à 18 000€ et que vous souhaitez sortir en capital, vous pouvez percevoir cette somme sous forme d’une rente unique, versée en une seule fois. La fiscalité alors applicable est alors plus intéressante que sur un PER .

Comment transférer un contrat Madelin vers un PER ?

La demande de transfert doit être faite par le détenteur du contrat par lettre recommandée avec accusé réception à l'assureur qui gère le contrat Madelin.

Le courrier doit indiquer :

• les coordonnés complètes ;
• le nom et le numéro du contrat Madelin ;
• le nom du contrat PER ;
• ainsi que le nom et les coordonnées de la société qui assure le PER.

Afin de transférer votre contrat Madelin ou PERP, vous devez ouvrir un PER et renseigner une demande avec les éléments de votre ancien contrat pour initier le transfert. Pour pouvoir récupérer les fonds, l’assureur auprès duquel vous souscrivez votre PER se charge de mettre en œuvre toutes les démarches auprès de l’assureur gérant votre ancien contrat PERP ou Madelin. Les conseillers Alphacap peuvent vous accompagner dans ces démarches de transfert.

En conclusion, il est recommandé de transférer un contrat Madelin existant vers un PER car cela est souvent bien plus avantageux pour le souscripteur. Les conseillers Alphacap peuvent vous accompagner dans l’étude de la pertinence d’un transfert et sur l’ouverture de votre PER, sauf si le contrat Madelin présente des caractéristiques financières exceptionnelles.